C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
21. Sur demande écrite d’une partie, un juge du Tribunal peut prolonger les délais prévus aux articles 19 et 20, si l’intérêt de la justice le requiert.
Décision 2023-07-12, a. 21.
En vig.: 2023-09-01
21. Sur demande écrite d’une partie, un juge du Tribunal peut prolonger les délais prévus aux articles 19 et 20, si l’intérêt de la justice le requiert.
Décision 2023-07-12, a. 21.